Greffe

Greffe

Sur cette page vous trouverez, dans l’ordre ci-dessous, les informations pour:

Greffe et Contrôle des habitants
Lundi 17h00-18h00
Mardi 17h00-19h00
Ou sur rendez-vous 024 435 16 05
greffe@ependesvd.ch
Entrée par la porte côté route Yverdon – Chavornay

Correspondance avec la Municipalité

Tous les courriers, courriels, téléphones, etc…, sont réceptionnés par le Greffe.

Pour contacter la Municipalité

Naturalisation et Bourgeoisie

La naturalisation est l’acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.
L’acquisition de la nationalité suisse est liée à l’acquisition du droit de cité d’un canton et à la bourgeoisie d’une commune. De ce fait, le candidat devra remplir les conditions stipulées par les bases légales fédérales, cantonales et communales.

Conditions posées par le droit suisse:

  • Être titulaire d’un permis d’établissement C
  • Avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l’année précédant la demande
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)* lien sur passeport des langues https://fide-service.ch/fr/attestations/test-fide
  • N’avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande
  • S’acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir de poursuites et d’actes de défaut de biens récents
  • Respecter la sécurité et l’ordre public
  • Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local

Naturalisation fédérale facilitée

  • Conjoint d’un citoyen suisse
  • Conjoint d’un citoyen suisse résidant à l’étranger
  • Jeune étranger de la troisième génération
  • Nationalité suisse admise par erreur
  • Enfant apatride
  • Enfant d’une personne naturalisée
  • Enfant d’une mère suisse
  • Enfant d’un père suisse

Informations utiles:
Site du canton de Vaud 
Site de la Confédération
Test de connaissances
Liste officielle des questions

Police des constructions

Selon l’art. 103 al. 1 LATC, aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.

Pour tous travaux envisagés, à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments, veuillez informer la Municipalité afin d’obtenir une autorisation.

Acronymes:
Bases légales
LAT Loi sur l’aménagement du territoire Fédérale
LATC Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions Cantonale
RLATC Règlement d’application de la loi sur l’aménagement de Territoire et constructions Cantonal
CRF Code rural et foncier Cantonal
RGPA Règlement du plan général d’affectation Communal
Divers
CAMAC Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire

Les trois types de procédures  – LATC

1. Travaux soumis à enquête publique 109 LATC

Concerne tous les projets de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment et ne pouvant faire l’objet d’une dispense d’enquête publique.

2. Travaux dispensés d’enquête publique, mais soumis à autorisation cantonale – 111 LATC et 72d RLATC

  • Soumis à un permis de construire

La Municipalité peut dispenser de l’enquête publique pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu’ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins :

a) Les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle

3. Travaux pouvant être soumis à une simple autorisation municipale – 68a RLATC

a) Constructions et installations de minime importance

b) Les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance

c) Les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée

d) Les démolitions de bâtiments de minime importance – art. 72d al.1

La Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l’enquête. Dans ce cas, des informations et des documents supplémentaires seront nécessaires. Une demande devra être déposée. 

En cas de doute sur le type d’autorisation nécessaire à votre projet, veuillez-vous adresser à la Commune.

Documents à fournir:
Pièces et indications à fournir avec la demande de permis de construire – art. 69 RLATC

Constructions nouvelles – Agrandissements – Surélévations – Transformations d’immeubles ou de changement d’affectation

Liens vers les différents formulaires cités dans les deux documents ci-dessus :

EN-VD-11
EN-VD-3
QP-75
Att_CO – Attestion de conformité de la version électronique
Respect des exigences contre le bruit
Lien vers le site du guichet cartographique du canton
Centrale des autorisations de construire CAMAC

 

 

Gestion des manifestations

Toutes les manifestations, rassemblements, cortèges, spectacles, conférences, soirées, expositions, évènements sportifs, etc… doivent être annoncés à la commune où est prévue la manifestation. Dans certains cas, les autorités cantonales doivent aussi délivrer une autorisation.

Site du canton – POCAMA

Gestion administrative des locations de salles -> page « Location de salles »
Gestion des déchets -> page « Déchetterie/Gestion des déchets »
Gestion du congélateur communal – pour les réservations: greffe@ependesvd.ch